Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : janvier 2025
1. Objet de la plateforme
Helpizi est une plateforme numérique de mise en relation entre particuliers résidant principalement à Annecy et en Haute-Savoie. Elle permet à ses utilisateurs de publier et consulter des annonces portant sur des petits services du quotidien : bricolage, jardinage, déménagement, aide numérique, cuisine, garde d'animaux, transport, etc.
La plateforme s'inscrit dans le cadre de l'entraide occasionnelle entre particuliers. Elle n'est pas un service d'emploi, une agence de travail temporaire ou un intermédiaire professionnel. Les services échangés via Helpizi ne relèvent pas d'une activité commerciale ou professionnelle soumise à déclaration obligatoire, sous réserve du respect des seuils légaux en vigueur.
2. Cadre légal et statut des utilisateurs
Les échanges facilités par Helpizi s'inscrivent dans le régime de l'entraide bénévole ou de faible valeur entre particuliers, conformément à la législation française. Aucun statut professionnel particulier n'est requis pour proposer un service occasionnel sur la plateforme.
Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leurs activités respectent la réglementation applicable, notamment en matière fiscale et sociale, dès lors que les sommes perçues dépasseraient les plafonds définis par la législation en vigueur (notamment l'article L. 7232-1 du Code du travail pour les services à la personne et les dispositions relatives aux revenus accessoires).
Helpizi décline toute responsabilité quant au non-respect par un utilisateur de ses obligations légales, fiscales ou sociales.
3. Responsabilité de la plateforme
Helpizi agit en qualité de simple intermédiaire technique. Elle facilite la mise en relation entre particuliers sans intervenir dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des accords conclus entre utilisateurs.
À ce titre, Helpizi :
- n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs ;
- ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la licéité des services proposés ;
- ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un service échangé via la plateforme ;
- ne vérifie pas l'identité réelle des utilisateurs au-delà de l'adresse email fournie lors de l'inscription.
Les utilisateurs s'engagent à agir de bonne foi et à régler tout différend entre eux de manière amiable. En cas de litige non résolu, la compétence des tribunaux français s'applique.
4. Règles de bonne conduite
En utilisant Helpizi, chaque utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et dans les annonces ;
- ne pas publier de contenu illicite, trompeur, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- respecter les autres utilisateurs et traiter les interactions avec courtoisie ;
- ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection sans accord préalable ;
- ne pas tenter de contourner les systèmes de la plateforme (spam, faux profils, annonces fictives) ;
- signaler tout comportement abusif ou contenu inapproprié via la fonctionnalité de signalement.
Helpizi se réserve le droit de supprimer tout contenu et de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement à ces règles, sans préavis ni indemnité.
5. Durée de vie des annonces
Les annonces publiées sur Helpizi restent actives jusqu'à leur suppression manuelle par leur auteur ou par l'équipe de modération. Une annonce peut être supprimée automatiquement dans les cas suivants :
- inactivité du compte auteur pendant plus de 12 mois ;
- signalement répété et validé par l'équipe de modération ;
- non-conformité avec les présentes CGU constatée lors d'un contrôle.
L'auteur d'une annonce peut la supprimer à tout moment depuis son profil. La suppression est définitive et irrévocable.
6. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles collectées lors de l'inscription (email, prénom, nom, ville) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité.
Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de leurs données personnelles, exerceable depuis leur profil ou par email.
7. Modification des CGU
Helpizi se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notification visible sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux compétents du ressort d'Annecy seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.